Le présent contrat (ci-après « les CGU » ou le « Contrat ») décrit les Conditions par lesquelles NOTIME SAS / clictoup.com (référé comme « CLICTOUP », « clictoup.com », « Nous ») offre des services (« Service ») a vous (« Client », « Utilisateur », « Vous »).

En vous enregistrant pour et utilisant nos services ou en accédant ou utilisant l’un de nos sites Web, vous déclarez accepter sans réserve les présentes.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à nos services à toute personne susceptible de porter atteinte à leur intégrité.

1. Définitions

Cold Storage : tout contenu n’ayant aucun accès depuis plus de 60 jours francs.

Hot Storage : tout contenu qui n’entre pas dans la définition du Cold Storage.

2. Description du Service         

Le Service est destiné aux Utilisateurs qui souhaitent stocker des contenus numériques de toute nature sur les serveurs de CLICTOUP.

CLICTOUP propose un Service de stockage susceptible de permettre la communication des contenus au public – et est à ce titre hébergeur au sens de la législation applicable. CLICTOUP permet également à ses Utilisateurs de stocker des contenus dans un espace privatif. CLICTOUP est à ce titre simple prestataire de service de stockage. CLICTOUP permet aussi de streamer le contenu vidéo provenant des contenus.

Tout stockage de contenus sur les serveurs de CLICTOUP génère un lien hypertexte que l’Utilisateur est libre de communiquer (avec ou sans restriction pour y accéder) au public ou à des personnes de son choix.

Tout contenu communiqué au public en violation des droits des tiers pourra faire l’objet d’un retrait dans les conditions prévues par CLICTOUP et accessibles à l’adresse https://clictoup.com/signalement.html corrélatives à la qualité d’hébergeur au sens des articles 14 de la directive 2000/31 du 8 juin 2000 et 6-I-2 de la LCEN du 21 juin 2004 et aux régimes de responsabilité y afférent.

3. Inscription au Service

Pour s’inscrire au Service, l’Utilisateur devra renseigner un identifiant (une adresse mail valide) et un mot de passe de son choix présentant un haut degré de sécurité.

Des fonctionnalités de sécurisation supplémentaires sont mises à disposition de l’Utilisateur sur son interface de gestion accessible à l’adresse https://clictoup.com/profile/

CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE

12 Mai 2019

4. Procédure d’acceptation d’une offre et de paiement

Les offres proposées par CLICTOUP sont décrites avec leurs différentes options depuis la page https://clictoup.com/profile/subscription

Une fois le paiement effectué, la commande est définitive.

L’Utilisateur recevra un e-mail récapitulatif reprenant les indications mentionnées lors du processus de validation de la commande.

a) Offre Premium

L’offre Premium inclut un accès non dégradé aux services de stockage, incluant toutes les fonctionnalités disponibles sur celui-ci ainsi que toutes les meilleures interconnexions réseau à disposition de CLICTOUP. L’offre inclut par défaut un espace de 1To de Hot Storage. Tous contenus non utilisés durant 60jours francs seront supprimés. Tout impayé peut entrainer une perte de données irrémédiable.

b) Offre Megamium

L’offre Premium inclut un accès non dégradé aux services de stockage, incluant toutes les fonctionnalités disponibles sur celui-ci ainsi que toutes les meilleures interconnexions réseau à disposition de CLICTOUP. L’offre inclut par défaut un espace de 5To de Hot Storage. Tous contenus non utilisés durant 90jours francs seront supprimés. Tout impayé peut entrainer une perte de données irrémédiable.

5. L’Utilisateur

5.1. Informations obligatoires

Nos services sont disponibles à toute personne physique âgée de plus de 18 ans et en pleine capacité juridique.
L'Utilisateur atteste que les informations qu'il fournit sont vraies, exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage à les mettre à jour pour s'assurer que ces informations restent vraies, exactes et complètes. Si l'une des informations fournies s'avérait fausse, inexacte, périmée ou incomplète, nous nous réserverons le droit de suspendre ou clôturer le compte de l'Utilisateur et d'annuler cet Accord sans que votre préjudice potentiel ne puisse être réparé.

5.2. Protection des données personnelles

L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants, et est tenu responsable de toute activité ayant lieu sur son compte.

L'Utilisateur devra immédiatement nous contacter s'il remarque une activité indiquant que son compte est utilisé́ de façon non autorisée, ou que ses données sont utilisées sans sa permission.

Page « tarifs » accessible à https://clictoup.com/profile/subscription

Offre Gratuite (Freemium)

L’offre gratuite est proposée par CLICTOUP en Freemium. Concrètement, cela signifie que l’Utilisateur peut utiliser et tester gratuitement un service volontairement dégradé, y compris au travers de publicités, et décider, le cas échant de souscrire à une offre payante.

L’Utilisateur peut accéder à l’offre gratuite en tant qu’ « invité » ou en tant qu’ « inscrit ». Chacune de ces options d’accès ayant ses propres caractéristiques.

Pour accéder aux services en tant qu’ « invité », l’Utilisateur n’a pas besoin de s’identifier. Il lui suffit de sélectionner les fichiers qu’il souhaite stocker et de les transférer sur les serveurs de CLICTOUP depuis le site clictoup.com. Une fois cette étape passée, l’Utilisateur se verra remettre un lien hypertexte pour accéder aux contenus et un autre lien hypertexte lui permettant de le supprimer des serveurs de CLICTOUP.

L’Utilisateur accepte que l’usage des services en tant qu’ « invité » implique la conservation par CLICTOUP de métadonnées d’accès aux serveurs de CLICTOUP en accord avec les dispositions légales, ainsi que l’affichage d’offres publicitaires.

Pour accéder aux services en tant que « inscrit », l’Utilisateur doit seulement s’enregistrer et s’identifier à l’aide d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Il accède ensuite à son espace personnalisé et peut dès lors administrer ses contenus en fonction des possibilités prévues par le Site telles que décrites dans le paragraphe 1 des présentes « Description du Service ».

L’Utilisateur accepte, outre les données conservées en tant qu’« invité », que CLICTOUP conserve son email (servant d’Identifiant) et son mot de passe de manière chiffrée.

Offres Payantes

L’Utilisateur peut choisir de souscrire à l’une des offres payantes proposées (Premium, Megamium) afin d’accéder à des fonctionnalités et services supplémentaires décrits dans l’espace personnel de chaque Utilisateur dans l’onglet « Abonnements ».

L’Utilisateur sélectionne alors l’offre de son choix et est renvoyé vers la page de paiement, récapitulant la commande, et choisit alors le mode de paiement en fonction de ceux proposés.

L’utilisateur devra alors, pour finaliser sa commande, valider la page avec mention « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

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CLICTOUP, responsable de traitement, met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de son site internet ainsi que la bonne délivrance du Service.

Les données collectées sont nécessaires à ce traitement et sont destinées aux services prestés par CLICTOUP et, le cas échéant, par ses sous- traitants et prestataires. Toute personne utilisant les services fournis par CLICTOUP peut consulter sa politique de confidentialité informant sur l’utilisation qui est faite de vos données à caractère personnel (https://clictoup.com/mentionslegales).

6. Données de l'utilisateur – Dispositions légales

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il stocke sur nos serveurs.
L'Utilisateur contrôle ses données par les liens d’accès et de suppression générés et à travers la console de gestion prévue à cet effet.

La gestion des liens d’accès et de suppression est à la seule charge de l’Utilisateur.
De plus, afin d’assurer une totale maitrise de ses données, nous mettons à disposition de l’Utilisateur de nombreuses méthodes de restriction et de contrôle des éventuels accès accordés.

Nous recommandons cependant pour une sécurité maximale, de préalablement chiffrer les données avant le stockage sur nos serveurs.

L'Utilisateur reconnaît le statut d'Hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004575 du 21 juin 2004 appréciée par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004, transposition européenne de la directive « e-commerce ». CLICTOUP ne pourra être tenu pour responsable des contenus stockés par l’Utilisateur, quels qu’ils soient dans les conditions énoncées dans sa politique de retrait (https://clictoup.com/signalement.html).

Vous acceptez de ne pas utiliser nos services pour :

a. charger, envoyer, transmettre tout Contenu qui véhicule des messages haineux ou référant à la torture ou à la mort.
b. porter atteinte de quelconque manière aux mineurs, notamment par le biais de toute forme de pornographie infantile.

c. charger, afficher, transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété littéraire et artistique ou tout autre droit de propriété appartenant à un tiers.

d. envoyer des courriels publicitaires non sollicités (“pourriels).
e. assurer l’anonymat d’activités qui sont illégales, frauduleuses ou qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie ; contenu préjudiciable, menaçant, illégal ou diffamatoire ;

f. en toute connaissance de cause ou par imprudence ou négligence, permettre aux autres d’utiliser nos services: (i) pour tout objectif illégal, invasif, préjudiciable, diffamatoire ou frauduleux; (ii) pour altérer, voler, corrompre, désactiver, détruire, pénétrer illégalement ou violer toute sécurité ou tout chiffrage d’un

fichier informatique, d’une base de données ou d’un réseau; (iii) pour s’interposer matériellement avec l’utilisation de notre réseau, par d’autres clients ou utilisateurs autorises; (iv) en violation des présentes conditions d'utilisation des fournisseurs d’infrastructure de CLICTOUP, sous réserve que vous ayez connaissance des dites politiques et que ces politiques soient publiquement disponibles sur les sites

Web des fournisseurs d’infrastructure ; ou (v) d’une manière qui est en contradiction avec les principes généralement acceptables d’étiquette Internet ;

g. essayer d’obtenir l’accès à tout compte ou toute ressource informatique qui ne vous appartient pas, sans autorisation du propriétaire (p. ex. piratage) ;

h. s’interposer dans l’utilisation ou la jouissance de notre réseau ou de tout autre service par d’autres clients ou utilisateurs autorises. Ceci comprend la surutilisation qui détériore l’utilisation équitable par les autres usagers et clients de CLICTOUP ;

i. importer toute copie “d’importation parallèle” de copies protégées dans le but de la vente, location, la distribution ou autrement de profiter ou recevoir récompense ;

j. importer ou posséder toute copie “d’importation parallèle” de copies protégées telles que des films, des téléthéâtres, enregistrements sonores ou visuels de musique pour jouer ou présenter au public, incluant, mais sans limitation, a des salons de karaoké, des restaurants ou des magasins, etc.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier tout compte qui enfreindrait ces règles, sans notification préalable, conformément à la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 et à la Loi dans la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 apprécié par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004 et à la politique de retrait mise en place par CLICTOUP en application de ses obligations en sa qualité d’hébergeur.

De plus, selon les dispositions légales en vigueur, si l'Utilisateur venait à enfreindre ces règles, nous assisterons et coopèrerons activement avec les forces de l'ordre et les autorités gouvernementales en rassemblant et en communiquant des informations sur l'Utilisateur, les Contenus, et sur les personnes qui auraient pu accéder à, acquérir ou utiliser ces Contenus.

7. Délai légal de rétractation

L’Utilisateur qui accepte les CGU en qualité de consommateur (c’est-à-dire des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale) au sens de la jurisprudence française et européenne dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la Consommation.

Toutefois, le Client accepte que la délivrance et l’exécution du Service pendant le délai de 14 jours ne permet plus l’exercice du droit de rétractation conformément à l’article L. 121-20- 12, II, 2° du Code de la Consommation.

8. Retard / Défaut de paiement

Pour tout défaut de paiement, le compte Utilisateur sera immédiatement rétrogradé en compte « gratuit », avec ses caractéristiques propres. Les données stockées excédentaires pourront être supprimées en accord avec les caractéristiques du service (30 jours après le dernier accès).

Dans tous les cas, CLICTOUP s’efforcera de notifier le Client par courrier électronique du statut du compte Client.

9. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le Site, tel que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, les compilations de données, les logiciels ainsi que tout élément du Site, est la propriété de CLICTOUP, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de la protection des bases de données.

10. Détournement

L'Utilisateur ne devra en aucun cas détourner les offres proposées ainsi que les ressources mises à disposition, notamment, et de manière non exhaustive

- via le partage de son compte hors du cercle familial proche (accès depuis 1 seule localité à la foi),
- via l’usage de serveurs professionnels quels qu’ils soient, ayant une consommation anormale de donnée(s) au regard d’un usage personnel couramment admis,

- via un usage immodéré et non contrôlé d’objets connectés...
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier tout compte qui enfreindrait ces règles, sans notification préalable.

11. Responsabilité

a) Quant à la délivrance du Service

L’Utilisateur reconnaît qu’eu égard au caractère hautement technique du Service, CLICTOUP est soumise à une obligation générale de moyen.

Il est rappelé qu’Internet est un réseau composé d’interconnexion d’opérateurs, dont CLICTOUP n’est qu’un simple maillon. CLICTOUP ne garantit aucune qualité de service hors de son propre réseau. CLICTOUP se conforme strictement à ses obligations. 

De convention expresse, en cas de mise en cause de la responsabilité de CLICTOUP, quelle/quel(s) que soit/soient la nature et/ou le fondement de l’action :

- seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation et à condition que le Client établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles de CLICTOUP ;
- tous les dommages indirects, consécutifs ou accessoires subis par le Client, notamment en cas d’interruption de fonctionnement du Site, perte ou altération de données et/ou de fichiers et/ou de programmes, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subies par le Client, ses utilisateurs et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client et ce, même si CLICTOUP a été avisée de la survenance de tels dommages ;

b) Quant aux données stockées par l’Utilisateur

De convention expresse, L’Utilisateur est responsable de plein droit des données stockées sur les serveurs de CLICTOUP à l’égard des tiers.

A cet égard, l’Utilisateur accepte que CLICTOUP retire les contenus des utilisateurs en application de sa politique de retrait consultable à l’adresse https://clictoup.com/signalement.html

L’Utilisateur déclare avoir conscience que la procédure de retrait mise en place par CLICTOUP respecte les impératifs d’équilibre entre les intérêts en cause (libertés individuelles et droits subjectifs des tiers) prônés par la directive 2000/31/CE. Néanmoins au cas où une juridiction française ou d’un autre État venait à invalider cette procédure, Vous acceptez de défendre, dédommager et exonérer de toute responsabilité CLICTOUP, ses affiliés et leurs fournisseurs respectifs, officiers, directeurs, employés et agents contre toute réclamation, demande, demande en justice, recouvrement, pertes, dommages, amende, pénalités, incluant, mais sans limitations, des frais de justice raisonnables, allégués ou résultants de l’utilisation du service ou de votre violation des droits de tierces parties ou la violation des présentes.

12. Modification de l'Accord ou de nos Services - Force Majeure

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment et sans notification préalable.
De plus, en cas de Force Majeure, nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Service, provisoirement ou définitivement, sans notification préalable.

Vous reconnaissez que nous ne pourrons être tenus pour responsables contre vous ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

Afin de protéger l’intégrité des services, vous reconnaissez notre droit d'établir des conditions et des limites à l'utilisation du Service, notamment concernant l'espace disque maximal qui vous sera alloué sur nos serveurs, et le nombre maximal de fois (et la durée maximale) ou vous pourrez accéder au Service dans un laps de temps donné.

Nos tarifs sont fixés librement et modifiables sans préavis.

Les limitations peuvent être revues en fonction des modifications du marché imposées à CLICTOUP.

L’Utilisateur sera informé de toute modification par un message communiqué depuis le Site et disposera d’un délai de 15 jours pour exprimer sa volonté de ne pas accepter les nouvelles CGU. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU qui lui seront dès lors opposables.

13. Résiliation

Les souscriptions sont souscrites pour une durée déterminée.

Vous avez librement la faculté de prolonger ou non votre période de souscription à votre convenance.

Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service pour non-respect de vos obligations tel que prévu par les présentes CGU peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Vous reconnaissez et acceptez que Nous sommes en droit, en application des présentes et des lois en vigueur, de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte ou tout contenu.

Vous reconnaissez le droit à CLICTOUP, pour des raisons de sécurité et d’intégrité de ses systèmes d’information, de bloquer, puis supprimer tout compte sans activité depuis plus de 6 mois.

De plus vous reconnaissez que Nous ne pourrons être tenus pour responsables contre vous ou celle d'un tiers de ladite résiliation.

14. Dispositions Générales

14.1. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

14.2. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

14.3. Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de CLICTOUP feront foi entre les Parties.

Ces informations seront conservées par CLICTOUP conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

• Pour CLICTOUP : 6B impasse de l’aunaie des joncs 91630 Saint Cheron

• Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à CLICTOUP

15. Convention de preuve

L’Utilisateur accepte que les fichiers, données, messages, registres informatisés et les données de connexion, enregistrés dans les systèmes informatiques de CLICTOUP, soient admis comme modes de preuve dans le cadre du Contrat

16. Attribution de compétence

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Evry (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Le Client est informé qu’il dispose également en cas de litige de la possibilité de faire appel à un médiateur. L’ensemble des informations pour introduire une telle médiation peuvent être consultées sur la plateforme étatique dédiée accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

17. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, des règles de conflit prévues par la loi Française.